Les présentes conditions liée à la garantie sont conclues d’une part par la société :
SH - SEIKOND HAND
ci-après dénommée "le Vendeur" et gérant le site seikondhand.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant procéder à un achat via le site internet seikondhand.com dénommée ci-après " l’Acheteur".
Tout droit accordé par la politique de SH - SEIKOND HAND qui serait plus favorable que les dispositions légales s’applique en complément des garanties légales, sans limiter les droits que la loi accorde déjà aux acheteurs.
Nous garantissons nos Produits pour une durée de 360 jours à compter de la date à laquelle la commande à été éffectuée.
La garantie couvre tout problème causant un mauvais fonctionnement de nos produits, par exemple si une pièce du mécanisme ne fonctionne plus correctement.
Cette garantie exclut les cas de vol ou de perte, les dommages causés par une ouverture non autorisée du Produit, ainsi que les dommages résultant de la casse.
Nos Produits ne sont pas conçus pour une utilisation sous l'eau et ne sont pas waterproof. Tout dommage résultant d'une exposition à l'eau ou d'une immersion n'est donc pas couvert par la garantie.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Vendeur de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Rendez-vous dans la section "Garantie" sur la page contact de notre site ou envoyez un e-mail à contact@seikondhand en précisant le numéro de commande et en expliquant le problème rencontré.
Nous vous enverrons un formulaire La Poste pour le retour de la montre, à nos frais.
Veuillez expédier la montre en suivant la procédure de La Poste Colissimo.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés, liés à un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
